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infraction
 
infraction; Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
annuler l'arrêt' attaqué en ce qu'il' a, d'une' part, violé les droits de la défense de Bolloré SA et le principe de la présomption d'innocence' et, d'autre' part, dénaturé des éléments de preuve pour établir la durée de l infraction.;
auteur de l'infraction' Nederlandse vertaling Linguee woordenboek.
Les États membres font en sorte que les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles de peines privatives de liberté plus longues que celles prévues à l'article' 6 lorsq ue l auteur de l infraction a ét é condamné pour une infraction similaire par un jugement devenu définitif dans un État membre.
infraction principale Nederlandse vertaling Linguee woordenboek.
Néanmoins, comme souligné dans les informations communiquées par l'Espagne, la définition actuelle du blanchiment dargent dans le code pénal espagnol suppose que l infraction principale s o it un e infraction g r av e, c'est-à-dire, selon la législation espagnole, une infraction passible dune peine privative de liberté supérieure à trois ans.
infraction Nederlandse vertaling bab.la Engels-Nederlands woordenboek.
infraction" in het Nederlands. infraction" vertaling Nederlands. Vertalingen en voorbeelden. Vertalingen en voorbeelden. infraction ook: contravention, infringement, violation, wrongdoing. infraction ook: breach, infringement. fraction ook: element, aliquot part. open_in_new Link naar bron. warning Vraag om herziening. European research funds continue to be only a fraction of national budgets.
infraction Vertaling Engels-Nederlands.
van NL van EN van DE van FR van ES naar NL naar EN naar DE naar FR naar ES Vertaal. Naar andere talen: infraction DE infraction ES infraction FR. Vertalingen infraction ENNL. de aantasting v; de inbreuk; de schending v; de schennis v; verdragsschending znw.
Amendes De Lijn.
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infraction Vertaling Frans-Nederlands.
van NL van EN van DE van FR van ES naar NL naar EN naar DE naar FR naar ES Vertaal. Naar andere talen: infraction DE infraction EN infraction ES. Definities in het Frans: Infraction 5x. Vertalingen infraction FRNL. 1 fait de ne pas obéir à un règlement, à une loi overtreding.
Title.
Non-paiement du titre de transport: pendant. Centre d'appui.'
La SNCB exclut donc la prescription dun an. Le fait de ne pas payer son titre de transport étant constitutif dune infraction pénale, laction civile qui en découle dite action ex delicto se prescrit par 5 ans conformément à larticle 2262bis 1er al2 du Code civil.

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