Resultaten voor infraction

   
 
infraction
 
Amendes De Lijn.
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infraction Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
infraction pénale 189. infraction aux règles 155. constitue une infraction 154. infraction au droit 151. infraction grave 146. Cette infraction concerne plusieurs Communautés autonomes. Deze inbreuk heeft betrekking op diverse autonome gemeenschappen. heeft betrekking op diverse autonome gemeenschappen." C'était' une sérieuse infraction au protocole.
infraction Vertaling Frans-Nederlands.
van NL van EN van DE van FR van ES naar NL naar EN naar DE naar FR naar ES Vertaal. Naar andere talen: infraction DE infraction EN infraction ES. Definities in het Frans: Infraction 5x. Vertalingen infraction FRNL. 1 fait de ne pas obéir à un règlement, à une loi overtreding.
commet une infraction Nederlandse vertaling Linguee woordenboek.
Toute personne contrevenant aux dispositions de la présente loi, à l'égard' de laquelle aucune infraction n'est' établie au titre de tout autre article de cette lo i, commet une infraction e t e st passible, sur condamnation prononcée par la Court of Magistrates, d'une' amende d'un' montant maximal de 5 000 MTL ou d'un' emprisonnement de deux ans au maximum, ou de ces deux peines, sauf si une autre loi prévoit une sanction plus sévère pour cette infraction.
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infraction à la loi Nederlandse vertaling Linguee woordenboek.
Pour ne donner qu'un' exemple, les dispositions du Traité pourraient signifier que des données seront partagées et échangées sur tous les citoyens européens, qu'ils' soient ou non soupçonné s d infraction à la loi o u a ient été ou non condamnés.
Franse woordenschat en vertalingen Infraction Frantastique.
Le code de la route prévoit la récupération de ce demi-point à lissue dune période de six mois, sous réserve de ne pas commettre une nouvelle infraction entraînant un retrait de points." Le 28 décembre, à 16h38 à Jougne-sur-Mars, dans la galaxie Tartiflette, vous aviez commis une infraction au code de la route."
infraction vertaling Engels-Frans.
LOI WET.
PROTOCOLE, fait a Bruxelles le 23 fevrier 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification' de certaines regles en matiere de connaissement, signee a Bruxelles le 25 aout 1924. Ratification par la Pologne. Source: AFFAIRES ETRANGERES.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.COMMERCE EXTERIEUR.

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