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recouvrement
 
la mise en recouvrement Nederlandse vertaling Linguee woordenboek.
Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou dune autre manière incorrecte, les autorités compétentes de lÉtat membre du remboursement procèdent directemen t à la mise en recouvrement d e s sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans lÉtat membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à lassistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.
recouvrement Vertaling Frans-Nederlands.
recouvrement à mi-bois. recouvrement à posteriori. recouvrement au sommet. recouvrement d'un' droit. recouvrement de clé. recouvrement de créances. recouvrement de fente. recouvrement de fosse. recouvrement de l'information.' recouvrement de la TVA. recouvrement de tables. recouvrement de valeurs. FRNL: participe passé.
procédure de recouvrement Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
Dans ledit état récapitulatif, les États membres doivent indiquer séparément les montants pour lesquels le recouvrement n'a' pas été effectué dans les délais prévus ainsi que les montants pour lesquels ils ont décidé de ne pas poursuivre la procédure de recouvrement.
société de recouvrement de créances Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
Les autres frais comprennent particulièrement ceux, engendrés par le retard de paiement du débiteur, qui sont exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ainsi que les frais encourus pour la demande d'une' avance à découvert.
recouvrement Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
Uw zoekopdracht kan naar ongeschikte uitdrukkingen leiden. Uw zoekopdracht kan naar informele uitdrukkingen leiden. Vertaling van recouvrement" in Nederlands. Bekijk ook: ordres de recouvrement ordre de recouvrement procédures de recouvrement procédure de recouvrement taux de recouvrement. Zoek recouvrement in: Web Afbeeldingen Definitie Woordenboek Vervoegen.
en matière de recouvrement Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
I L'action' de la Commission en matière de recouvrement. I De actie van de Commissie betreffende terugvorderingen." Il n'existe' pas encore d'analyse' comparative mettant en lumière les divergences dans les pratiques relatives à l'application' des législations nationales en matière de recouvrement fiscal.
recouvrement de créances Vertaling naar Nederlands voorbeelden Frans Reverso Context.
Le recouvrement de ladite somme et ses intérêts se fera conformément aux dispositions de procédure interne relatives au recouvrement de créances au titre du Traité instituant la Communauté européenne. Het betrokken bedrag en de rente erop worden geïnd overeenkomstig de interne-procedureregels voor de inning van vorderingen op grond van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap.

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